Conditions d’utilisation
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site browpro.fr, édité par Natiska, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 903 256 105 00011, 97160 Le Moule, Guadeloupe, France. Elles régissent les relations contractuelles entre Natiska et tout client (« vous ») effectuant un achat sur le Site.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR). La TVA n'est pas applicable, en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Natiska se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Toute commande passée sur le Site suppose la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Le client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et procède au paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé après validation du paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en totalité et au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire ou autres moyens disponibles via la plateforme de paiement sécurisée). Les données bancaires transitent de façon chiffrée et ne sont pas conservées par Natiska.
Article 6 — Livraison
Les modalités de livraison (zones, délais, frais) sont détaillées dans la politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 7 — Droit de rétractation et retours
Les modalités d'exercice du droit de rétractation et de retour sont détaillées dans la politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 8 — Garanties légales
Tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans frais pour le client.
Article 9 — Responsabilité
Natiska ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, de dysfonctionnement des réseaux de communication, ou d'une utilisation des produits non conforme à leur destination. La responsabilité de Natiska ne saurait excéder le montant de la commande concernée.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le Site.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Natiska.
Article 12 — Médiation et litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à contact@browpro.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Natiska doit ici indiquer le médiateur de la consommation auquel elle a adhéré — cette démarche, obligatoire pour tout professionnel vendant en ligne, n'a pas encore été effectuée ; voir la note ci-dessous.]
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Article 14 — Modification des conditions
Natiska se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Un point important à régler avant publication : l'article 12 mentionne un médiateur de la consommation, ce qui est une obligation légale pour tout vendeur en ligne en France (depuis 2016) — il faut adhérer à un service de médiation agréé (recherche possible sur economie.gouv.fr) et indiquer son nom et son site dans cette clause ; je ne peux pas en inventer un à votre place.